CONDITIONS GENERALES DE VENTE

•       Dénomination commerciale : La Maison Duroi

•       Forme juridique : personne physique

•       Siège : Marché au Jambon 9/01 – 7500 Tournai

•        N° d'entreprise (BCE) & TVA : BE1025404816

Ces conditions générales sont en vigueur à partir du 13 septembre 2025.

Préambule : définitions

•        Vendeur : la société identifiée ci-dessus.

•        Client : consommateur (personne physique) ou professionnel qui achète les Produits.

•       Produits : articles de décoration, art de la table, linge de maison … proposés par le Vendeur.

•        Contrat à distance/ hors établissement : vente conclue sans présence simultanée en magasin (ex. en ligne, par téléphone)/ hors du magasin.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de Produits par le Vendeur, sauf stipulation écrite contraire. En cas de contradiction, les conditions particulières (devis, bon de commande) prévalent.

Article 2 : Produits

Les caractéristiques essentielles (matières, dimensions, couleurs, consignes d'entretien) sont indiquées en magasin et/ou sur le site. Les photographies sont non contractuelles ; de légères variations de teintes peuvent intervenir. Le Client doit vérifier l'adéquation des Produits à l'usage envisagé.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués TVAC en euros, hors frais éventuels de livraison, d'emballage cadeau et d'installation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix avant la commande. Les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles et des périodes indiquées.

Les devis et offres de prix sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire sur le devis. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix en fonction des conditions du marché. L’accord au devis et/ou le versement d’un acompte vaut acceptation. En cas d’annulation, partielle ou totale, une indemnité forfaitaire de 12% du montant annulé sera due, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Article 4 : Commande-Disponibilités

La vente est formée dès l'encaissement du paiement (vente comptant) ou à la signature du bon de commande (commande). En cas d'indisponibilité exceptionnelle, le Vendeur en informe le Client et procède au remboursement sans retard injustifié.

Article 5 : Paiement

Ventes en magasin (consommateurs) : paiement comptant par espèces selon limites légales, carte, virement instantané, etc.

Acomptes / commandes spéciales : un acompte de 30% peut être demandé ; les Produits sur mesure/personnalisés sont payables d'avance et non repris.

Professionnels : sauf convention écrite, paiement à 30 jours fin de mois par virement sur BE88 3632 6706 0541.

Article 6 : Retard de paiement

A.     Consommateurs privés

En cas de retard, une procédure de rappel est appliquée conformément au Code de droit économique. Aucun frais ni indemnité ne sont dus avant l'envoi d'un premier rappel gratuit accordant au Client un délai de 14 jours calendrier pour payer. Passé ce délai, les indemnités forfaitaires maximales sont :

•         20 € si le solde dû est inférieur à 150€ ;

•        30€ + 10% de la tranche entre150,01 € et 500 € si le solde est compris entre150,01 € et 500€ ;

•        65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500€ avec un plafond de 2.000 € si le solde est supérieur à 500 €.

Les montants inférieurs peuvent être appliqués par le Vendeur. Les frais d'un deuxième rappel peuvent être facturés dans les limites légales.

B.     B2B

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu'au paiement intégral.

En cas de retard de paiement, les frais de rappels s’élèveront à 15€ et le montant dû sera majoré de 1% d’intérêt par mois de retard.

Article 7 : Livraison - Enlèvement- Transfert des risques

•       Enlèvement en magasin : sur présentation du ticket/bon.

•        Livraison : à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones de 30 km autour de Tournai et délais à convenir avec le Client. Les frais de livraison sont de 1€/kilomètre.

•        Transfert des risques :  pour les consommateurs, les risques sont transférés à la remise matérielle des Produits au Client ou au transporteur. Pour les professionnels, les risques sont transférés à la remise au premier transporteur.

Article 8 : Réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits jusqu'au paiement intégral du prix (principal, frais et intérêts). Le Client s'engage à conserver les Produits en bon père de famille tant que le transfert de propriété n'est pas intervenu ; il s'interdit de les céder ou donner en gage avant paiement complet.

Article 9 : Réception - Conformité - Réclamations

Le Client vérifie l'état apparent des Produits lors de la remise/livraison.Toute réclamation apparente (quantité, défaut visible, erreur de référence) doit être signalée immédiatement en magasin ou dans les 48 h par e-mail à lamaison.duroi@outlook.com. Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Article 10 : Droit de rétractation (ventes à distance)

Pour les contrats à distance/ hors établissement, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14jours calendrier à compter de la réception des Produits, sans motif. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur via lamaison.duroi@outlook.com et rapporte en boutique les Produits dans leur état d'origine, complets et non utilisés, à ses frais dans les 14 jours suivant la notification. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après information de la rétractation, pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération effective des Produits ou jusqu'à preuve de leur expédition par le Client.

Exceptions (pas de droit de rétractation) :

•        Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. nappes sur mesure, broderies personnalisées) ;

•        Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène/protection de la santé s'ils ont été descellés par le Client (ex. housses d'oreiller dans emballage scellé, produits alimentaires, d’hygiène …) ;

•        Autres exceptions légales applicables.

Article 11 : Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les Produits neufs (à compter de la délivrance). La garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et se met en œuvre sans frais pour le Client (réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution selon conditions légales). Les vices cachés demeurent régis par le droit commun. Les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un entretien inadapté ou de l'usure normale sont exclus. Le Vendeur peut demander la preuve d'achat et un examen préalable du Produit.

Article 12 : Service après-vente- Entretien

Pour les tissus, nappes et linge : suivre les consignes d'entretien figurant sur l'étiquette. Pour toute question SAV, contacter lamaison.duroi@outlook.com. Aucun échange/retour sur articles lavés, utilisés ou déballés lorsque l'hygiène l'exige.

Article 13 : Retours commerciaux (ventes en magasin)

Indépendamment des garanties légales, le Vendeur peut, à titre commercial, accepter un échange ou un avoir sous 8 jours pour des Produits non utilisés, dans leur emballage d'origine et sur présentation du ticket. Les Produits sur mesure/ personnalisés/ scellés ne sont ni repris ni échangés.

Article 14 : Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du Vendeur disponible. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation.

Article 15 : Médiation et règlement des litiges

Le Client consommateur peut s'adresser auService deMédiation pour le Consommateur (www.medjationconsommateur.be) et/ou à la plateforme européenne de RLL (ODR), À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège du Vendeur, Le droit belge est applicable.

Article 16 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté empêchant temporairement ou définitivement l'exécution du contrat (grève, sinistre, rupture d'approvisionnement,…).

Article 17 : Preuve-Archivage-Nullité partielle

Les registres informatiques du Vendeur font foi. L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Les documents commerciaux sont conservés pour la durée légale.

Article 18 : Modifications

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version opposable est celle en vigueur à la date de l'achat/ commande.